Annulation du licenciement

Publié le 21/08/2012 par Administrateur, vu 1788 fois

Que se passe-t-il si un tribunal juge le licenciement d'un salarié "nul" ?

Lorsqu'un licenciement a été jugé nul par les prud'hommes, le salarié a alors le choix entre deux options :

  • soit il demande à être réintégré dans son emploi ou, dans le cas où l'emploi du salarié n'existe plus ou n'est pas vacant, dans un emploi équivalent ;
  • soit il renonce à ce droit et peut alors être indemnisé au titre de la nullité de son licenciement. Il bénéficie alors des indemnités suivantes :
    • indemnités de rupture du contrat (indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés),
    • indemnités réparant l'intégralité du préjudice (dont le montant, fixé par le juge, équivaut au minimum aux 6 derniers mois de salaire),
    • en cas de non-respect de la procédure de licenciement, indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité.

Dans le cas où le salarié souhaite poursuivre son contrat de travail, mais que l'employeur refuse cette réintégration, le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. Mais selon une décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2012, il ne peut alors pas cumuler les indemnités de rupture résultant de son licenciement et celles résultant de la résiliation.

Source : Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-15.905 - www.netpme.fr