L'Etat condamné à indemniser 49 salariés.

Publié le 10/06/2013 par Administrateur, vu 1482 fois

Le Tribunal de grande instance de Paris a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée pour "délai excessif des procédures".

L'Etat a été condamné à verser près de 300.000 euros à 49 salariés qui avaient contesté leur licenciement aux prud'hommes pour "délai excessif des procédures", a-t-on appris jeudi 6 juin auprès de leur avocate, pour qui il s'agit d'une première.

Les 49 salariés avaient saisi les prud'hommes de Longjumeau (Essonne) en 2009, après avoir été licenciés pour motif économique par le groupe pharmaceutique Merck "suite à la fermeture d'un centre de recherche", a expliqué à l'AFP leur avocate Marie-Paule Descamps. Mais aucun jugement (favorable aux salariés au final) n'a été rendu avant le mois de décembre 2012.

Les salariés ont donc saisi le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour faire reconnaître que la procédure avait été "incontestablement déraisonnable".

Responsabilité de l'Etat

Dans un jugement rendu mercredi, et consulté par l'AFP, le tribunal leur a donné raison, relevant notamment qu'il "n'apparaît en aucune manière justifié" que la date de jugement "ait été prorogée sept fois dans la plupart des dossiers".

Pour le TGI, "aucun motif lié à la complexité exceptionnelle du dossier, au comportement des parties ou à toute autre cause n'explique les dépassements des délais légaux et du délai raisonnable pour traiter de telles procédures".

Ce "délai excessif" engage donc la responsabilité de l'Etat, condamné à verser près de 300.000 euros aux salariés (de 4.300 à 6.300 selon les cas) pour réparer le préjudice subi. Le jugement est assorti d'une exécution provisoire, c'est-à-dire que l'Etat doit verser les sommes, même en cas d'appel.

"Je crois que c'est une première qu'il y ait autant de salariés dans une action devant le TGI" à obtenir "une somme très importante" pour déni de justice, a souligné l'avocate.

06-06-2013 - Par Le Nouvel Observateur avec AFP

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20130606.OBS2315/prud-hommes-l-etat-condamne-a-indemniser-49-salaries.html