France Télévisions à nouveau condamné pour l'usage excessif de CDD

Publié le 04/01/2013 par Administrateur, vu 1935 fois

Le groupe public a été condamné à requalifier en CDI 10 années de CDD de l'un de ses techniciens vidéos, moyennant une indemnité de 103.000 euros. Le groupe, qui est en train de mettre un terme à un grand nombre d'emplois précaires, risque de voir ce genre de décision se multiplier.

Et pan sur le museau ! Les décisions de justice à l’encontre de France Télévisions s’enchaînent. La Cour d’appel de Paris a de nouveau condamné le groupe de télévision publique à requalifier une multitude de CDD d’un salarié en CDI, selon une décision de novembre 2012 à laquelle La Tribune a eu accès. De fait, le parcours de M. X. engagé chez France 3 et RFO comme technicien vidéo en janvier 2000 est éloquent. Le technicien a enchaîné d’abord au sein des deux chaînes, puis au sein de l’entreprise publique fusionnée, CDD et temps partiels pendant une décennie. Il est toujours présent au sein du groupe mais son statut a été requalifié CDI début 2011.

Le technicien avait saisi les prud’hommes en 2008 demandant une requalification de ses contrats, mais la juridiction l’avait débouté. La cour d’appel de Paris lui a donné raison. Elle a jugé que si France Télévisions pouvait recourir aux CDD pour des emplois de techniques, il fallait que le «caractère temporaire » de l’activité le justifie. Or, dans le cas d’espèce, la Cour a souligné le « caractère nécessaire de la présence d’un technicien vidéo lors de toutes les émissions télévisées produites par l’employeur dont c’est l’activité dominante ». Ainsi, M. X a « occupé un emploi permanent correspondant à l’activité normale de l’entreprise ». Pis, la Cour a jugé que par défaut M. X devait être employé à temps complet, et non à temps partiel, le salarié étant « dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler ». France Télévisions ne pouvait dans ce cas « invoquer la notion d’intermittence ».

103.000 euros d'indemnités

Le contrat de travail de M. X doit donc être requalifié en CDI de manière rétroactive depuis janvier 2000. Le groupe de télévisions est condamné à verser 103.344 euros à son salarié, dont 62.400 euros de rappel de salaire, 16.100 euros de rappel de prime de fin d’année, de 5.000 euros de frais de re-quafilication…

320 CDD et 206.000 euros de dédommagement

Ce n’est pas la première décision du genre. Récemment, un autre technicien de France 3, qui avait enchaîné 320 CDD entre 1999 et 2009 au sein du groupe de télévision, a aussi vu ses contrats requalifier en CDI. L’homme, qui ne fait plus partie de France Télévisions, avait touché 206.000 euros de dédommagement, une somme qui comprenait des indemnités de licenciement.

En tout cas, ces affaires risquent de se multiplier à l’heure où France Télévisions est sommé de faire des économies. Le groupe public, qui va ouvrir un plan de départs volontaires, qui pourrait concerner jusqu’à un millier de personnes, a d’ores et déjà – et en toute discrétion – mis un terme à une kyrielle de contrats précaires. Or, ils sont nombreux dans le groupe. A l’automne, la CGT considérait qu’il pouvait y en avoir entre 2.000 et 2.500 sur les 10.000 employés du groupe.


Sandrine Cassini | 04/01/2013

http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/20130103trib000740502/france-televisions-a-nouveau-condamne-pour-l-usage-excessif-de-cdd.html