Prud'hommes : vices de forme dans la procédure

Publié le 18/07/2012 par Administrateur, vu 2477 fois

La procédure engagée devant le Conseil des prud'hommes de Troyes pour rupture anticipée du contrat de travail au tort exclusif de Lohman & Rauscher a finalement été retirée pour deux vices de forme.

La convocation transmise à la société allemande aurait dû en effet être traduite en allemand et le délai de deux mois n'a pas été respecté. Me Delphine Couchou-Meillot, qui défendait hier les salariés de Sodimédical, devra lancer une nouvelle procédure. Laquelle ne pourra être jugée avant la décision du Tribunal de commerce du 11 septembre qui doit se prononcer sur une éventuelle liquidation judiciaire.

Publié le mardi 17 juillet 2012 - L'Est éclair.