Licencié pour un article publié sur Internet, il obtient gain de cause devant la justice.

Publié le 27/05/2015 par Administrateur, vu 2082 fois

Au travers d’un arrêt rendu le 6 mai, la Cour de cassation a confirmé l’invalidation du licenciement d’un électricien qui avait critiqué une décision de son employeur sur un site Internet. Les magistrats ont jugé que le salarié n’avait pas abusé de son droit à la liberté d’expression.

Les faits remontent à 2011. Monsieur X, qui travaille depuis plus de deux ans pour le groupe SNEF, publie sur « MiroirSocial.com » un article dans lequel il affirme qu’un de ses collègues a été « sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d'équipe, motif monté de toutes pièces pour masquer la véritable raison de son licenciement ». Il poursuivait en expliquant que ce « jeune salarié avait osé revendiquer l'application du code du travail et des conventions collectives concernant le paiement des trajets de l'agence aux chantiers ».

Licencié pour faute grave moins d’un mois après la publication de cet article, l’électricien porte rapidement l’affaire devant les prud’hommes, où il obtient gain de cause. Même après l’appel de son employeur, la justice considère que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse. En clair, cette sanction n’était pas justifiée car il n’y avait aux yeux des magistrats ni injure, ni diffamation, ni atteinte à l’image, etc.

Au regard du contexte, les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une simple opinion

Pourquoi ? Parce que ces propos ont été tenus « dans un climat social tendu, contemporain d'un mouvement de grève », ont relevé les magistrats de la cour d’appel de Rennes. De surcroît, ceux-ci ont remarqué que le site Miroir Social avait une audience modeste et se présentait comme un « média de l'information sociale, participatif et communautaire ». De telle sorte que Monsieur X avait émis une opinion sur le licenciement de son collègue, sans basculer dans l’excès.

Le 6 mai, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. La haute juridiction considère en effet que « l'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ». Or en l’espèce, la cour d’appel a estimé « par motifs propres et adoptés » que l’électricien n’était pas allé aussi loin... Les magistrats parisiens en ont de ce fait conclu qu’elle avait légalement justifié sa décision en retenant « que le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excédait pas les limites de la liberté d'expression ». L'employeur devra donc bien verser les plus de 4 000 euros d'indemnités qui avaient été alloués au salarié par la cour d'appel.

Publiée le 26/05/2015.

http://www.nextinpact.com/news/95208-licencie-pour-article-publie-sur-internet-il-obtient-gain-cause-devant-justice.htm