Licenciement abusif - Un franchisé doit reclasser ses salariés

Publié le 06/09/2012 par Administrateur, vu 2290 fois

Un franchisé doit reclasser ses salariés dans son réseau

Avant tout licenciement économique d'un salarié, un franchisé est tenu de chercher à le reclasser auprès des autres membres de son réseau de franchise. C'est ce que confirme un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 5 juillet 2012.

Licenciée en juin 2008 pour raisons économiques, une employée d'un franchisé Century 21 conteste, peu après, cette décision devant le conseil des prud'hommes de Lyon. Saisi en octobre 2008, celui-ci la déboute de toutes ses demandes le 16 décembre 2010.
Les juges se montrent manifestement sensibles aux arguments du franchisé, développés dans la lettre de licenciement adressée à son employée. Il y mettait notamment en avant la mauvaise conjoncture immobilière et le fait qu'après avoir baissé de 32% en 2007 (par rapport à 2006), le chiffre d'affaires de son agence s'annonçait pour 2008 avec une nouvelle chute de près de 50% par rapport à 2007, le contraignant à réduire les effectifs pour "ne pas mettre en danger la pérennité économique de son entreprise". Convaincue de son bon droit, l'employée licenciée faisait appel de ce jugement.
Saisie, la cour d'appel de Lyon infirme, dans un arrêt du 5 juillet 2012, le jugement de première instance. Tout en estimant que "le motif économique du licenciement est justifié", les magistrats rappellent le franchisé à son obligation de reclassement. En application de l'article L 1233-4 du Code du travail, tout employeur est tenu, avant tout licenciement économique d'un salarié, de rechercher son reclassement dans le groupe auquel il appartient.
Au franchisé qui se défend en avançant qu'il n'a pas de lien capitalistique avec Century 21 ni avec les autres membres du réseau (étant un entrepreneur juridiquement indépendant de son franchiseur et des autres franchisés), la cour répond très clairement : "L'exercice d'une activité dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à faire présumer l'absence de possibilité de permutation du personnel avec les autres entreprises du réseau qui ont nécessairement une organisation et des éléments communs". En l'occurrence, le réseau Century 21 dispose d'une bourse d'emplois sur son site Internet regroupant l'ensemble des postes disponibles dans les agences du réseau.
La cour insiste : "Faute pour l'employeur (de démontrer l'impossibilité de reclassement), le périmètre (...) devait être élargi aux autres membres du réseau". "En ne recherchant pas de solution (...) au sein du réseau, (le franchisé) n'a pas satisfait à son obligation de reclassement."
Résultat, le licenciement, déclaré abusif est considéré comme "sans cause réelle et sérieuse", et l'employée en droit de recevoir de son ex-employeur des dommages et intérêts (représentant en l'occurrence trois mois de salaire).
Après d'autres, la cour d'appel de Lyon apporte ainsi sa pierre à un courant de jurisprudence désormais bien établi sur le sujet. Franchisés et franchiseurs de tous les secteurs ne peuvent plus l'ignorer.


Référence : CA Lyon, chambre sociale B, arrêt du 5 juillet 2012, n° 10/09141

Publié le 6 septembre 2012, par Jean-Pierre Pamier - Franchise-magazine.com