L'Etat de nouveau condamné pour des délais excessifs aux prud'hommes

Publié le 04/04/2012 par Administrateur, vu 2142 fois

PARIS, 4 avr 2012 (AFP)

L'Etat français a de nouveau été condamné mercredi par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris dans douze affaires portant sur les délais excessivement longs des procédures menées devant les conseils des prud'hommes, qui règlent les conflits du travail.

Les plaignants, dont certains ont attendu jusqu'à trois ans que leur cas soit réglé aux prud'hommes, ont obtenu des dommages et intérêts allant de

1.000 à 7.000 euros. Au total, l'Etat devra leur verser quelque 110.000 euros.

Le tribunal a estimé que dans tous ces dossiers, le "déni de justice" était bien caractérisé.

Les magistrats parisiens ne se montrent pas tendres à l'égard de l'Etat français. Ainsi, dans un des jugements consultés par l'AFP, on peut lire : "Si manifestement ces délais excessifs résultent du manque de moyens de la juridiction prud'homale, il n'est pas discutable qu'il revient à l'Etat de mettre en oeuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables".

"Cette attente", poursuit le tribunal, "excède le délai raisonnable de jugement devant s'appliquer tout particulièrement aux procédures prud'homales à l'enjeu économique important pour un salarié en droit d'obtenir qu'il soit statué avec célérité sur ses demandes".

Ces jugements ne sont pas les premiers allant en ce sens. Plusieurs délibérés similaires ont été rendus le 18 janvier par la 1ère chambre civile du TGI de Paris. Une autre audience, concernant 15 dossiers, est programmée le

11 avril.

Cette démarche inédite visant à dénoncer le manque de moyens des prud'hommes a été lancée par un collectif regroupant notamment le Syndicat de la magistrature, l'Union syndicale Solidaires, la CGT, la CFDT et le Syndicat des avocats de France.

Le parquet lui-même a admis que les délais étaient excessifs en raison de "l'encombrement des juridictions" et reconnu l'existence d'un préjudice moral au vu de "la tension et de l'angoisse" subies par les demandeurs.

Le conseil des prud'hommes est composé de représentants élus du patronat et des syndicats. Depuis plusieurs mois, le secteur dénonce le manque de moyens, aggravé selon lui par la réforme en 2008 de la carte judiciaire qui a supprimé

62 conseils de prud'hommes.