Ces quatre lois qui ont changé le code du travail

Publié le 08/08/2012 par Administrateur, vu 2137 fois

Quatre lois ont été promulguées dans l’année 1982. Elles modifient environ un tiers du code du travail avec des mesures marquantes :

•Le pouvoir disciplinaire des employeurs est encadré. Désormais, les sanctions des salariées sont régies par un texte de loi. L’entretien préalable au licenciement et le recours au conseil des Prud’hommes apparaissent.

•La protection du syndicaliste est mise en place. Des heures de délégation sont prévues pour les représentants. Leur protection contre le licenciement est garantie.

•Les Conseils d’Entreprises (CE) sont désormais dotés de 0,2 % de la masse salariale brute des employés. Ils sont également annuellement informés de l’état d’activité de l’entreprise.

•Des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sont instaurées sur les salaires, la durée et les conditions de travail.

•Les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont créés dans les entreprises pour protéger les salariés contre les risques liés à leur lieu de travail.

Le Progrès.fr le 05/08/2012