Rupture du contrat de travail

Publié le 14/07/2012 par Administrateur, vu 1612 fois

Plus d'un an après le début de la procédure, le juge départiteur a donné raison aux 25 auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS) qui avaient saisi le conseil des prud'hommes de Lorient face à leur employeur, l'Éducation nationale. Une démarche engagée avec le soutien de la CGT et de Sud, à la suite du non-renouvellement de leurscontrats, en juin2011. Depuis, 23 d'entre eux pointaient au chômage. Deux seulement ont retrouvé un poste dans l'Éducation nationale comme assistantes d'éducation.

Contrats requalifiés en CDI

Le juge départiteur a déclaré l'effort de formation de l'employeur «insuffisant pour répondre aux obligations légales à sa charge, dans le cadre du contrat aidé, en contrepartie d'une exonération de charges». Un manquement qui justifie la requalification de leurs contrats. Dès lors, «la rupture du contrat de travail s'analyse comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse». Le juge départiteur a donc ordonné la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamné l'employeur à verser 4.000€ (contre 10.000€ demandés) de dommages et intérêts aux requérants, pour «violation de l'obligation de formation». Le jugement sera notifié aux AVS dans les prochains jours par courriers recommandés.

LE TéléGramme.com - 13 juillet 2012