Saint-Omer : un commercial, licencié à tort, va recevoir 44 000 euros

Publié le 28/01/2016 par Administrateur, vu 1828 fois

Un représentant d’une société d’articles funéraires contestait son licenciement. Le tribunal des prud’hommes de Saint-Omer lui a donné raison, estimant notamment que l’insuffisance de résultats n’était pas établie.

 Le commercial d’une entreprise de vente d’articles funéraires a obtenu gain de cause aux prud’hommes.

Insuffisance de résultats, falsification d’un bon de commande, activité pour une autre société. Avec ces griefs, une entreprise du Rhône spécialisée dans les articles funéraires pensait que le licenciement d’un de ses commerciaux n’était pas contestable.

Ce qui n’était pas l’avis du salarié, un habitant de l’Audomarois, qui avait porté l’affaire aux prud’hommes. Le dossier avait été évoqué le jeudi 12 novembre et le jugement a été rendu mercredi 27 janvier, en faveur du salarié.

Pas d’utilisation préjudiciable

Les juges prud’homaux se sont appuyés sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui stipule que « l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ». C’est en effet à l’employeur de démontrer que le salarié n’a pas mis tout en œuvre pour obtenir des résultats. Le commercial avait mis en avant une concurrence sévère, surtout dans les secteurs géographiques qui lui étaient attribués. De plus, il avait fourni un courrier du gérant de la société qui saluait son travail : « Toi qui as travaillé et donné beaucoup à l’entreprise depuis longtemps sur un marché qui est très compliqué ».

Pour ce qui est de l’activité pour une autre société, précisément un fabricant de vêtements de travail, elle ne venait pas concurrencer celle de la fourniture d’articles funéraires. Les prud’hommes n’ont pas estimé qu’il y avait eu « une utilisation préjudiciable » du réseau commercial et des moyens (temps, frais de déplacement) de l’entreprise plaignante.

« Pas de cause réelle ou sérieuse »

La falsification d’un bon de commande (pour fournir des articles n’étant pas au catalogue) n’a pas été établie car le bon présenté par l’employeur ne correspondait pas à celui en possession du client. Ce dernier a d’ailleurs précisé que les commandes qu’il avait passées se faisaient toujours à partir du catalogue de l’entreprise du commercial.

C’est en estimant que le licenciement du commercial « apparaît dépourvu non seulement de faute grave, mais également de cause réelle et sérieuse » que les conseillers des prud’hommes ont estimé qu’il devait « être rétabli dans ses droits à indemnités de rupture ».

En conséquence, l’employeur devra régler environ 44 000 € dont 24 000 € au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Publié le 27/01/2016

PAR JEAN-MARC SZUBA

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