Saisir les prud'hommes : 35 € à compter du 1er octobre 2011

Publié le 05/01/2012 par Administrateur, vu 4044 fois

À compter du 1er octobre 2011, le plaignant engageant une procédure devant le conseil de prud'hommes devra s'acquitter d'un droit de timbre de 35 €. C'est le montant du timbre fiscal prévu à cet effet.

(loi 2001-900 du 29 juillet 2011, art. 54, JO du 30 ; CGI art. 1635 bis Q nouveau)