Loi de Securisation de l'Emploi et prud'hommes

Publié le 10/07/2013 par Administrateur, vu 1868 fois

Loi de Securisation de l'Emploi et prud'hommes.

La loi de Securisation de l'Emploi, qui vient d'être publiée au JO, change les conditions dans lesquelles un salarié peut faire appel aux prud'hommes après un licenciement :

  • les délais dans lesquels le salarié peut saisir les prud’hommes concernant l’exécution ou la rupture de son contrat de travail sont ramenés de cinq à deux ans
  • les réclamations pour salaires non payés déposés auront un délai de prescription de trois ans, contre cinq ans actuellement.

Cette loi modifie également les conditions de travail à temps partiel, imposant 24h de travail minimum par semaine, mais les particuliers employeurs sont explicitement exclus de cette clause.