Code du Travail : aucune sanction, aucune retenue de salaires ne peut être prise à l’encontre d’un

Publié le 25/10/2012 par Administrateur, vu 2316 fois

Après une agression contre des conducteurs à Bougainville, le conseil des prud’hommes reconnaît la légitimité du droit de retrait des agents RTM. Pas la direction.
Les agressions subies par le personnel de la RTM ne sont pas le fruit de l’imagination des salariés. Mardi soir encore, un chauffeur d’autobus de la ligne 33 a été frappé au visage lors d’une altercation avec un automobiliste. Victime d’une contusion, ce chauffeur a été dirigé vers l’hôpital de la Conception.
Ce n’est malheureusement pas un événement isolé. Une agression survenue le 21 avril 2010 à l’intersection de la rue de Rome et de la rue Laffont a conduit plusieurs salariés à faire usage de l’exercice du droit de retrait, une disposition que ne reconnaît pas la direction de la RTM, qui a procédé à des retenues de salaires à l’encontre de six membres du personnel.

Une grande première

Le conseil des prud’hommes, par un jugement rendu le 26 septembre en a décidé autrement en reconnaissant la légitimité de cet exercice. En conformité ainsi avec l’article L.4131-3 du code du Travail , qui stipule « qu’aucune sanction, aucune retenue de salaires ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur, ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail » avec « le motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux ». En conséquence, le conseil des prud’hommes a condamné la direction de la RTM à effectuer un rappel de salaires pour les six agents concernés et à verser des dommages et intérêts au syndicat CGT.
Pour Bernard Gargiolo, secrétaire général du syndicat CGT des traminots, ce jugement est une très grande avancée puisque, estime-t-il, « il pourrait à l’avenir faire jurisprudence ». D’autant plus que les agressions sont le lot quotidien des traminots. Récemment, c’est à Bougainville qu’une bagarre avait éclaté qui avait aussi provoqué un droit de retrait des salariés.

A la suite de cet événement, grâce à la mobilisation des traminots, des avancées notables en matière de sécurité ont pu être obtenues. Notamment un renforcement des forces de police mais aussi la présence de médiateurs. Dans le cadre des prérogatives du CHSCT, les élus CGT ont déposé une alerte pour danger grave et imminent sur le site de Bougainville. « C’est encore insuffisant, déplore Bernard Gargiolo, une demande de rencontre rapide avec le préfet de police a été demandée par notre syndicat. Une demande qui n’a pas obtenu de réponse jusqu’alors. Pourtant le stress et l’angoisse des traminots ne doivent pas être prises à la légère, ajoute le responsable syndical. Plus de 20% du personnel ont aujourd’hui recours à des antidépresseurs. »
Pour les salariés, ce jugement, qui est un cas d’école ne doit pas remplacer la généralisation de mesures aptes à lutter contre une insécurité qu’ils estiment croissante.

Gérard Lanu
- www.lamarseillaise.fr -25-10-2012