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Lexique

Notre site d’avocat en direct vous offre un lexique utile pour toute vos démarches aux Prud’hommes, afin de vous initiez au droit du travail

A.G.S.

 Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés: le régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Il garantit, dans certaines conditions et limites, le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture de leur contrat de travail).

Aide juridictionnelle 

l'État peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise ...). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat droit du travail, huissier de justice ...) qui vous assisteront.

Article 700

 L'article 700 du Code de Procédure Civile permet au vainqueur d'un procès d'obtenir de son adversaire une indemnité destinée à compenser tout ou partie des frais qu'il a exposés pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause. Notamment les frais d'avocat.

 

Astreinte

condamnation supplémentaire, sous forme d'indemnité journalière de retard, prononcée contre un adversaire récalcitrant en vue de l'amener à exécuter l'obligation qui est à sa charge (remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail, d'une attestation, etc.).

Attendu

Alinéa d'un jugement rapportant un élément de motivation sur lequel repose la décision prise sur le point en discussion. Dans la rédaction du jugement, chacun de ces éléments peut commencer par les mots « attendu que », ou « considérant que », mais ce n'est pas une obligation. Il existe d'autres formes de rédaction.


Bureau de conciliation

Le différend opposant un salarié et son employeur lorsqu’il est porté devant les conseils de prud’hommes est d’abord présenté au Bureau de conciliation. Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur). Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation. La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Sans accord, l’affaire est présentée au bureau de jugement.

Bureau de jugement

Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Les parties doivent être présentes lors du jugement. Ce bureau est composé d’au moins deux conseillers "employeurs" et de deux "salariés" qui rendent leur décision après un débat oral et public. Chefs de demande Divers points sur lesquels porte la demande : par exemple, indemnité de licenciement, dommages-intérêts, remise d’un document constituent trois chefs de demande.

Caducité

Extinction de l'instance prud'homale pour défaut de comparution du demandeur.

Chef de demande

On appelle ainsi chaque demande de condamnation ou de réparation libellée sur le formulaire de saisine (rappel de salaire, dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité compensatrice de préavis, etc.). Ces demandes peuvent évoluer au gré des étapes de la procédure (abandon, modification, reformulation, nouveau chiffrage).

Communication des pièces

Le procès prud'homal, comme toute confrontation judiciaire, se veut contradictoire et loyal. Contradictoire, cela signifie que chaque partie doit être en mesure de travailler ses arguments pour répliquer aux prétentions ou argumentations de l'autre. Loyal, que tout mauvais coup où effet de surprise à l'audience pour déstabiliser l'adversaire et l'empêcher de répliquer valablement sont proscrits. Pour garantir ces principes, chaque partie doit communiquer spontanément et à l'avance à l'autre les moyens de droit et de fait sur lesquels elle fonde ses prétentions (ou réplique à celles de l'adversaire) : courriers échangés en rapport avec le litige, contrats, témoignages, note d'argumentaire ou raisonnements sur le plan du droit, détail très précis des demandes ...


Comparution

Fait de se présenter soi-même ou, sous certaines conditions, par l’intermédiaire d’un mandataire, devant la juridiction pour défendre sa cause. La comparution devant le conseil de prud’hommes est signifiée par une convocation, pour les demandeurs comme pour les défendeurs. La convocation à l’audience de jugement est remise lors de l’audience de conciliation ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’absence de l’une des parties.

Conciliation

La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.

Conclusions

En rédigeant des conclusions, chacun expose par écrit ses prétentions et raisonnements tant pour permettre à son adversaire de les connaître que pour faciliter et guider le travail de synthèse des juges. Voir: communication des pièces.

Conseiller rapporteur

Conseillers prud'hommes (en général désignés par deux) chargés d'examiner le litige et de déposer un rapport afin d'éclairer les débats à l'audience.

Contredit

Voie particulière de recours contre une décision statuant sur la compétence ou non du Conseil de Prud'hommes, lorsqu'il y a eu litige sur ce point. Le contredit ne s'exerce que lorsque le Conseil de Prud'hommes n'a statué en première intention que sur la question de sa compétence, sans aborder le fond du litige. Le délai de recours est de 15 jours seulement après le prononcé de la décision critiquée.

Copie exécutoire

Copie du jugement délivrée par le Greffe. Il s'agit du seul document qui à l'issue d'une procédure autorise la mise en œuvre des mesures coercitives permettant d'aboutir à l'exécution du jugement si celle-ci n'est pas intervenue spontanément.

Débats au fond

Confrontation des parties sur le litige proprement dit, abstraction faite des problèmes de procédure qui se sont posés ou qui se posent éventuellement encore.

Débouté

Vous avez demandé au Conseil de Prud'hommes la condamnation de votre adversaire ou la reconnaissance d'un principe juridique et lors du prononcé du jugement vous vous entendez dire à ce sujet que vous en êtes débouté. Cela signifie que votre demande est rejetée. Un débouté peut porter sur toutes les demandes ou sur certaines d'entre-elles seulement.

Défendeur

C'est celui qui, attaqué par le demandeur, subit le procès. Le défendeur peut à son tour formuler ses propres demandes contre son adversaire. Voir: demandes reconventionnelles.

Délibéré

Moment au cours duquel les Conseillers Prud'hommes échangent leurs impressions, analyses et arguments sur le sort à réserver aux différentes demandes ou sur les problèmes de procédure dont ils sont saisis. Les délibérés se déroulent en dehors de la présence des parties et les propos échangés entre conseillers restent secrets. Seules les décisions finales et leurs motivations sont rendues publiques, dès le prononcé pour les premières puis dans le jugement rédigé pour les secondes.

Demande reconventionnelle

Celui qui attaque prend le risque d'être attaqué à son tour. Son adversaire, non content de résister aux demandes initiales qui ont motivé le procès, forme alors ses propres demandes, dites « reconventionnelles ». Il s'agit très souvent au minimum d'une demande d'indemnité pour couvrir les frais du procès (dans l'hypothèse ou celui qui en a pris l'initiative aurait finalement tort bien entendu). Voir: article 700.

Demande subsidiaire

Se dit d'une demande présentée comme simple alternative au cas où la demande principale ne serait pas accueillie favorablement. Par exemple, demander qu'un licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse (demande principale) mais assurer ses arrières afin d'obtenir au minimum que ce licenciement ne soit pas considéré comme relevant d'une faute (demande subsidiaire) si la cause réelle et sérieuse est néanmoins retenue.

Demandeur

C'est celui qui prend l'initiative du procès.

Désistement d'instance

Renonciation du demandeur à poursuivre la procédure qu'il a engagée. Le désistement peut nécessiter l'accord de l'adversaire si celui-ci a formé des demandes reconventionnelles (voir ce mot). Le désistement d'une demande en référé n'interdit pas de poursuivre la procédure par la voie normale du Bureau de Conciliation puis du Bureau de Jugement. En revanche le désistement d'instance à un stade quelconque de la procédure normale (conciliation + jugement) équivaut également à un désistement d'action rendant impossible tout changement d'avis. Voir: unicité de l'instance et de l'action.

Dispositif

C'est la partie finale d'un jugement ou d'une ordonnance, dans laquelle sont énumérées les décisions prises pour trancher le litige: du débouté (rejet des demandes) à la condamnation au paiement de telle somme, de telle indemnité ... en passant éventuellement par la déclaration d'un partage de voix et donc un renvoi devant le juge départiteur, mais aussi des mesures intermédiaires (par exemple fixe la date de rupture du contrat de travail au ... , ordonne telle mention sur le certificat de travail, etc.). Dans la pratique, seul le dispositif est lu en audience publique. Dans le jugement sous sa forme papier, il est précédé de la motivation des décisions arrêtées et introduit par l'expression « par ces motifs ... »

Documents sociaux

On nomme ainsi les attestations et justificatifs que l'employeur doit remettre ou tenir à la disposition de son salarié au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail (bulletins de paie) et lors de sa rupture (certificat de travail, attestation Assedic ou Pôle Emploi), qui lui serviront à faire valoir ses droits (sécurité sociale, chômage, retraite, formation). Ne pas oublier aussi l'état récapitulatif d'épargne salariale si vous aviez un compte.

Exception de procédure

Obstacle juridique au déroulement de la procédure, soulevé par la partie qui y trouve intérêt c'est-à-dire dans la pratique le défendeur. Les exceptions de procédure doivent être présentées avant tout débat au fond (c'est-à-dire avant le début des plaidoiries devant le Bureau de Jugement). S'il y en a plusieurs, elles doivent être présentées simultanément. Voir: exceptions d'incompétence, de lieu, de section.

Exception d'incompétence

Moyen juridique par lequel le défendeur tente d'obtenir que l'affaire ne soit pas examinée.

Exception d'incompétence de lieu: le défendeur soutient que le Conseil de Prud'hommes saisi n'est pas celui qui est territorialement compétent au regard du lieu de travail du demandeur, du lieu de conclusion du contrat de travail ou encore du siège de l'entreprise.

Exception d'incompétence de section: le défendeur soutient que la section saisie du Conseil de Prud'hommes n'est pas la bonne au regard de l'activité principale de l'entreprise ou du statut du salarié (cadre ou non-cadre).

Exécution

Mise en application d'un jugement. Exécution forcée: exécution d'un jugement par le recours à des moyens juridiques de coercition (huissier, saisie, paiement d'une astreinte). Exécution provisoire: possibilité de faire exécuter immédiatement une décision indépendamment de l'exercice par l'adversaire d'une voie de recours, soit de plein droit (remise de documents sociaux, paiement de salaires), soit accordée exceptionnellement pour tenir compte d'une situation particulière.

Fin de non-recevoir

Argument par lequel le défendeur soutient que l'action du demandeur n'est pas ou plus recevable: défaut d'intérêt ou de qualité pour agir, prescription, forclusion (perte d'un droit à contestation pour avoir laissé passer un délai impératif pour agir), litige déjà jugé (unicité de l'instance et de l'action). À la différence de l'exception de procédure qui doit être présentée avant l'ouverture des débats au fond, la fin de non recevoir peut être présentée à tout moment (de fait, même très tardivement, si elle n'est découverte qu'au gré des débats et de la confrontation).

Forclusion

C'est l'une des formes de la fin de non recevoir. Il y a notamment forclusion lorsque le salarié a délivré un reçu pour solde de tout compte sans le dénoncer dans le délai de six mois. Toute action prud'homale portant sur un élément du reçu délivré en devient irrecevable, même si le salarié n'a pas été rempli de tous ses droits. Seul le recours à l'abondante jurisprudence, très stricte sur les conditions de rédaction et de signature du reçu pour solde de tout compte, peut permettre d'essayer d'échapper à cette forclusion.


Greffe

Le greffe est composé de fonctionnaires du ministère de la Justice. C’est une sorte de secrétariat de chaque tribunal. Les salariés, les employeurs et les demandeurs d’emploi qui souhaitent saisir le conseil de prud’hommes doivent adresser leur demande au greffe. Le greffe assure aussi le suivi des affaires : il tient à jour les dossiers, les registres, procède à la convocation des parties, à la mise en forme des décisions et à la notification des jugements. Il a la responsabilité de conserver tous les documents relatifs à une affaire.

Intérêt légal

Somme d'argent représentant un pourcentage des sommes dues, destiné à réparer le préjudice subi du fait du temps qui s'est écoulé avant d'aboutir à leur paiement.

Jonction (des instances)

Lorsque plusieurs affaires, nécessairement individuelles car telle est la règle devant les Conseil de Prud'hommes, sont étroitement liées en fait et en droit (même défendeur, même type de litige, simultanéité des instances), une jonction de celles-ci peut être décidée. Cela signifie que les affaires seront regroupées sur une audience de façon à être jugées en commun. Il s'agit, par cette mesure dite « de bonne administration de la justice », d'éviter que des décisions contradictoires puissent le cas échéant être rendues d'une affaire à l'autre.

Juge de l'exécution

Juge du Tribunal de Grande Instance compétent pour connaître de toute difficulté se présentant lors de l'exécution forcée d'un jugement devenu définitif. Les Conseils de Prud'hommes (sauf dans certains cas en matière d'astreinte) ne connaissent pas les conditions d'exécution de leurs décisions.

Juge départiteur

Juge professionnel appelé à compléter la formation du Conseil de Prud'hommes lorsque cette dernière n'a pas pu dégager en son sein une solution juridique unanime ou majoritaire. Voir: partage de voix.

Jurisprudence

Ensemble de solutions ou décisions suffisamment concordantes précédemment rendues dans des litiges similaires.

K bis

L'extrait K bis du registre du commerce est l'un des documents enregistrés au Tribunal de Commerce. Il répertorie le libellé exact du nom de l'entreprise et son statut (société anonyme, société à responsabilité limitée, etc.), son siège social, le nom et la qualité de son ou ses dirigeants  ainsi que certains évènements importants affectant ou ayant affecté l'entreprise (dépôt de bilan, liquidation judiciaire, etc.).

Nullité

Plaider la nullité d'un licenciement, d'une sanction ou autre décision de l'employeur, c'est soutenir qu'elle est intervenue au mépris d'une règle fondamentale, protectrice des individus et de leurs libertés individuelles ou collectives ou encore garante de non discrimination ; licenciement de certains salariés dans les périodes où ils sont protégés par une législation spéciale, par exemple: femme enceinte, accidenté du travail, représentants du personnel..

Ordonnance

Décision prise au cours de la procédure, avant le jugement (en audience de référé ou de conciliation). Une ordonnance peut être une mesure dite d'administration judiciaire (par exemple, renvoi de l'affaire dans une autre section) ou un acte juridique proprement dit (par exemple, décision immédiate ordonnant le paiement d'un salaire ou la remise d'un document en absence de contestation sérieuse sur l'existence et la nature de l'obligation).

Ordre public (règle d')

Règles impératives qui s'imposent à tous et dont les juges feront d'office application même si l'une ou l'autre des parties n'en fait pas spontanément état.

Partage de voix

Situation dans laquelle les conseillers n'arrivent pas, à l'issue de leur délibéré, à faire sortir une position unanime (lorsqu'ils siègent à deux) ou majoritaire (lorsqu'ils siègent à quatre). Une nouvelle audience présidée par un juge professionnel (le juge départiteur) est alors nécessaire pour départager les conseillers.

Péremption (de l'instance)

Lorsque de renvoi en renvoi puis en radiation, le demandeur laisse passer un délai de plus de deux ans sans ne plus se manifester d'aucune sorte, l'instance finit par être périmée. Cela signifie que tout ce qui a été fait auparavant dans le cadre de la procédure ne compte plus. Tout est à recommencer si toutefois le délai de prescription ne s'est pas écoulé.

Prescription

Extinction de la recevabilité des demandes à l'issue d'un certain délai. En matière prud'homale, le délai de prescription est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Le législateur a fixé une exception pour la contestation du motif économique d'un licenciement: sous réserve que ce délai particulier soit mentionné dans la lettre de licenciement, le délai pour agir n'est que de 12 mois seulement.


Président et Vice Président

Elus chaque année, ils assument des fonctions principalement administratives. Si un Président est élu parmi le collège employeur, l’année suivante, le principe de l’alternance doit être respecté, le Président sera alors issu du collège salarié.

Procédure de départage

La procédure de départage intervient lorsque lors de l’audience de jugement, les conseillers n’ont pas pu prendre une décision à la majorité. L’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé cette fois par un juge du tribunal d’instance. Le recours à une tierce personne a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager.

Prononcé (de la décision)

Moment solennel et public au cours duquel il est donné lecture du jugement rendu. Dans la pratique, seul le dispositif du jugement est lu, c'est-à-dire les décisions proprement dites (condamne, rejette, déboute, ordonne ... ), sans le rappel des faits et des demandes ni des motivations retenues. Le prononcé n'a pas forcément lieu le jour de l'audience mais plus souvent à une date ultérieure.

Radiation

Lorsque le demandeur n'est manifestement pas prêt pour plaider ou qu'il ne se plie pas aux obligations qui ont été mises à sa charge (communiquer ses pièces et arguments notamment), l'affaire peut finir par être radiée, souvent après plusieurs renvois successifs. Lorsque le demandeur sera enfin prêt, il devra reprendre contact avec le Greffe pour faire inscrire cette affaire au rôle d'une nouvelle audience.

Référé

Procédure particulière et rapide pouvant être mise en œuvre par le demandeur en cas d'urgence et lorsqu'il ne saurait y avoir de contestation sérieuse de la part de l'adversaire (paiement du salaire d'une période normalement travaillée, cessation d'un trouble manifestement illicite, etc.).  

Renvoi

Lorsqu'à la date d'audience programmée, l'une ou l'autre des parties en procès n'est pas prête pour plaider (voire les deux simultanément), l'examen de l'affaire peut faire l'objet d'une décision de renvoi à un autre jour (bien souvent plusieurs mois après).

Retenue (affaire retenue)

Une affaire est déclarée retenue lorsque sur le plan de la procédure les parties sont présentes ou correctement convoquées et qu'il n'y a pas de demande de renvoi à une autre date ou que celle-ci n'est pas acceptée. Le Président d'audience déclare les affaires retenues à l'issue de l'appel nominatif réalisé publiquement en salle d'audience.

Rôle

Enregistrement d'une affaire à une date d'audience à laquelle il est prévu, sauf contretemps, qu'elle soit examinée. Le rôle est affiché à l'entrée du Conseil de Prud'hommes ou de la salle d'audience.


Saisine

Action de saisir le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel concernant l’application d’un contrat de travail survient entre un employeur et un salarié

Sursis à statuer

Suspension provisoire de l'instance prud'homale en attente de la décision d'un autre tribunal.

Transaction

Accord conclu entre les deux parties pour mettre fin à leur litige par des concessions réciproques, en lieu et place de la prise de risque d'une décision du Conseil de Prud'hommes, favorable ou défavorable partiellement ou totalement à l'un ou à l'autre.

Unicité de l'instance et de l'action

La procédure prud'homale est régie par un principe d'exception qui est celui de l'unicité de l'instance. Cela signifie que toutes les demandes, griefs et litiges déjà nés et découlant d'un même contrat de travail doivent être présentés simultanément au jugement lors d'une seule et même procédure. Pas question de faire juger une partie du litige puis, en fonction du résultat, venir présenter ensuite un autre aspect des demandes. Pas question non plus de déclarer un désistement d'instance et de réintroduire plus tard la même affaire.